#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaires jointes 279/84, 280/84, 285/84 et 286/84.

SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT MIS EN VENTE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE FABRICATION, DANS DES EMBALLAGES REVETUS D'ETIQUETTES PORTANT L'INDICATION " BEURRE

) ; qu'aux termes de l'annexe II de ce règlement, peuvent être utilisés comme traceurs , pour permettre le contrôle de l'incorporation du beurre dans les produits finaux : par tonne de beurre concentré

.; que, dans un hangar étaient trouvés des alcools reçus le même jour, une autre partie ayant été déchargée chez King's Beer directement, ainsi que des alcools provenant d'un chargement précédent ; que

le 26 juin dans une chambre froide à Brême et que livrée le 5 décembre 1991 en produit surgelé à la société Naasz, la marchandise a été déclarée avariée le 16 décembre 1991 par le bureau des avaries Berrer

Considérant, d'autre part, que le règlement n° 2571/97 a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande

La société Briois commercialise du beurre sous la marque " Ma Région ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BEURE SITE ENVIRONNEMENT

l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du même Code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la SAS Groupe Beture

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE ALIMENTAIRE, ET L'A PUNI D'UNE AMENDE DE 11000 FRANCS ; AU MOTIF QUE TOUTES LES VENTES D'UN BEURRE

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD (FDPN

et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; que, pour les six offres

présentés pour l'UNION LAITIERE NORMANDE, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; cette union demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "beurre

qu'il résulte de l'instruction que les agriculteurs qui fournissaient la laiterie exploitée à Landivisiau (Finistère) par Mme X... lui achetaient, pour leur consommation familiale, des quantités de beurre

BEURQ Jean-Marie coupable de complicité de ce délit, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps.

suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession d'un terrain situé à l'angle des rues Fricotelle et Beule

Dischamp n'ayant pu récupérer le montant des cautions qu'elle avait été tenue de déposer lors de l'achat de ce beurre, dit "d'intervention" en application de l'article 13 du réglement communautaire 1687