, l'administration fiscale a retenu que la vente en cause ayant nécessairement été précédée d'une résiliation amiable du bail, les époux J... étaient devenus propriétaires des constructions édifiées qui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le 14 décembre 1988, la société Cogehal, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp (la bailleresse), a donné à bail à M.

à usage d'exposition-vente de produits dépendant de son activité, a également aménagé sur ce terrain un certain nombre d'emplacements qu'elle a donnés à bail à plusieurs sociétés de construction de maisons

a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses et conditions du bail expiré, le loyer de référence applicable à compter du 1er juillet 2013 s'élevant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE Selon bail à construction du 21 mai 1990 conclu pour une durée de trente ans à compter du 23 mai 1990, la société

; il ajoute que le procès verbal de l'assemblée générale du 14 juin 1999 qui a autorisé la résiliation anticipée du bail à construction sans indemnité, ainsi que la vente du terrain n° 103, figure sous

sur le terrain donné à bail, et qui est lui-même tenu, sans condition de délai, de libérer le terrain des constructions qui s'y trouvent, ne saurait se prévaloir de bonne foi d'une clause de non-recours

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que par acte notarié du 17 mars 1989 la société City affaires a vendu aux sociétés Sofimurs, Selectibanque, Antin Bail et Sophiamurs un immeuble et que par

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

Vauclusienne ; que le bail a été déclaré nul et inopposable à la masse par un arrêt du 10 décembre 1987 qui a ordonné l'expulsion de Mme Y... ; que celle-ci a réclamé à M.

destiné à être donné à bail à la société Murotel dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que, par ce même acte, M. et Mme Y..., associés de la société Murotel, se sont portés cautions solidaires

, 4 juillet 2013), que la société Boyere a consenti un bail à construction à la société L'immobilière Castorama (société Castorama) ; que cet acte prévoyait l'édification par le preneur d'un immeuble conformément

Par un acte du 10 avril 1990, la SCI Telma a consenti, avec effet au 1er avril 1990, un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans à la SARL Matel France, dont M.

A... a consenti un bail à construction d'une durée de 25 ans commençant à courir le jour de la signature de l'acte à la SARL JAREZ 4X4 sur un terrain situé [...] .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroflat Divonne les Bains, société

été constituée avec pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ; que le 16 avril 1991, la SCI a donné à bail les immeubles édifiés à la société "Le Verger des Balans