emphytéotique et un bail à construction consentis par la SCI Riviera golg club (la SCI) à la SA ; que la société Devex et la SCI qui était intervenue volontairement à l'instance ont invoqué l'antériorité

(la société) un bail à construction prévoyant qu'au terme du contrat ou en cas de résiliation amiable ou judiciaire, les constructions et aménagements deviendraient, de plein droit et sans indemnité, la

à construction consenti sur cet immeuble, il appartenait au notaire de rédiger les actes de vente et la déclaration d'intention d'aliéner en vue d'y parvenir ; que le bail à construction qui confère un

cette décision, alors que selon le moyen, 1) à supposer que le trésorier principal puisse engager une procédure de saisie immobilière, s'agissant du droit réel conféré au preneur dans le cadre d'un bail

les propriétaires de la fraction du bail à construction, à savoir Mme [J] [X] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2022), la commune de [Localité 2] (la commune) a consenti, le 31 août 1993, à la société SDH constructeur (la société), à titre gratuit, un bail à construction

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au bail à construction : "Les parties conviennent de leurs droits

du contrat de bail à construction, de fixation de la durée dudit bail à 18 ans ; - qualifier de bail à construction consenti pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 2007 moyennant un loyer

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux

est constant que la remise du terrain libre au bailleur en fin de bail à construction est compatible avec la qualification de bail à construction (Civ. 3è 30 janvier 2008, n°06-21292)

du bail à construction ; qu'en fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, l'expulsion de la société Belsa ; que cette dernière

ordonnant la cession des deux contrats de bail à construction, le juge-commissaire n'a pas statué dans le cadre de ses attributions ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter la société Mont-Freslon de

"Régie Immobilière de la ville de Paris" a conclu avec la "Société Civile Immobilière des ..." un bail à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2021), bénéficiaire d'un bail à construction conclu le 4 juillet 2012, la société Guepa a, le même jour, sous-loué une partie des locaux à construire à la société

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

mais de la vente d'un terrain uniquement, grevé d'un bail à construction, la SCI Arc, bailleresse, ayant renoncé à son droit de devenir propriétaire des constructions à l'issue du bail.

Yvher étant dite cessionnaire de droits de jouissance pour la durée de la concession et non pour celle du bail à construction, retient que la S.C.I.

protocole d'accord des 2 août et 4 septembre 1995, la société BTP Banque a donné mainlevée de ses hypothèques, en contrepartie d'une garantie hypothécaire consentie par la société SEIC, ayant pour objet un bail