FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET NE FUT RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER L'AUTORITE

L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE CIVIL ET 1ER A 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL NE PEUT ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE

COLOMES N'AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE CELLE-CI, QUE SI LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DE SON COMPORTEMENT ANORMAL, ET ALORS QU'EN DECLARANT QUE COLOMES AVAIT ETE RELAXE AU BENEFICE

violation des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, des articles 408 alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue au bénéfice

assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande alors que, d'une part, la relaxe, au bénéfice

A... pour falsification de certificats médicaux, la cour d'appel d'Angers a relaxé ce dernier au bénéfice du doute ; Attendu que M.

conséquences d'une collision entre la voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter sur la gauche, et celle de Y... qui arrivait en sens inverse, a prononcé la relaxe, au bénéfice

QUI Y TRAVAILLAIT; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, CHABORY A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE; QUE LES CONSORTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

corroborés par les pièces du dossier alors surtout que la section disciplinaire du conseil de l'université de Nantes ayant estimé que la preuve matérielle d'une fraude n'était pas établie a décidé au bénéfice

DES CHEFS D'ORCHESTRE NON INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, NON PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE, ET INSOLVABLES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE, EN RELAXANT AU BENEFICE

SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AUTRE PART, A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT DES BLESSURES A LE GALLO ET A MORIN ET RELAXE AU BENEFICE

B de respecter le principe de libre choix par les patients du praticien ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'au bénéfice du doute, le grief de détournement de patientèle ne peut être retenu. 3.

que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé l'existence d'une dissimulation caractérisant le détournement, sans contradiction ou sans mieux s'en expliquer, prononcer une relaxe au bénéfice

infractions fiscales ; "1 ) alors qu'en l'absence de dispositions contraires, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions devenues irrévocables s'appliquent aux décisions de relaxe rendues au bénéfice

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1999, qui, pour violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 2 000 francs avec sursis et a prononcé

101, 89 et 100 salarié et pièces n° 19, 29 à 34 employeur) permettent de retenir que celui-ci a incontestablement eu des difficultés relationnelles ; que, cependant la cour ne peut pas retenir, au bénéfice

se fondant sur les imprécisions et contradictions prétendues des témoignages à l'audience de Maurice Z..., René C..., Virgile B... et Eric D..., a infirmé le jugement déféré, relaxé les prévenus au bénéfice