que le Comité international des peuples noirs (le CIPN), ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat en réparation des préjudices subis par ces personnes physiques à titre personnel et en leur qualité d'ayants

; qu'enfin, le recours subrogatoire de la compagnie La Paternelle contre le Bureau d'études Otra a été admis pour la seconde tranche des travaux ; Sur le moyen unique, du pourvoi provoqué des ayants

droits et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées en qualité d'ayants droit ; Aux motifs propres que « 1.

maladies professionnelles ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, déclaré recevable l'action des ayants

droit du preneur ont eu connaissance de sa demande de résiliation, de sorte que, dès lors que les ayants droit de [D] [A] ne contestaient pas avoir reçu le courrier du 1er mars 2018 adressé à l'Earl [

[S] [P] en leur qualité d'ayants droit de leur mère, [E] [S] veuve [P] ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l&apos

de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants

Code de procédure pénale ; qu'en accueillant l'action civile du Trésor public intervenue pour la première fois en appel, la Cour a violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les ayants

ces héritiers n'était pas versé au débat cependant que les mentions de l'arrêt indiquaient en qualité d'intimé le nom des onze héritiers de [LF] [Z], précisant que [J] [Z] était décédé, et que ses ayants

868,79 francs, - à Geoffroy X..., la somme de 165 026,79 francs, "aux motifs, sur le préjudice des consorts X..., préjudice économique : "que pour la détermination du préjudice économique des ayants

de Jean-Marc B... en réparation de leur préjudice moral ; " aux motifs que, par application des articles L. 451-1 et L. 434-7 à L. 434-14 du Code du travail, l'action en réparation formée par les ayants

droit de la victime d'un accident mortel, le recours dont disposent les tiers payeurs contre la personne tenue à réparation ou son assureur, en remboursement des prestations versées à ses ayants droit

annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration allouée aux ayants

[N] [V], domicilié [Adresse 6], tous deux agissant en qualité d'ayants droit d'[I] [V], 3°/ M.

Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire.

[M], médecin généraliste, d'actes fictifs ou non-conformes sur les assurés et ayants droit d'une même famille bénéficiaires de la couverture maladie universelle le même jour avec la même carte vitale entre

[W] [X], tous trois domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité d'ayants droit de [R] [T], ont formé le pourvoi n° G 24-10.591 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

561 du 17 juin 2008, et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 3°/ que l'effet interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à la demande formée devant le FIVA par des ayants