CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

C. un aveu verbal de celui-ci a été interrogé sur commission rogatoire et a expliqué les circonstances des aveux de J., l'expression employée par ce garçon reconnaissant avoir "enculé" (sic) son cousin

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

SI DES TEMOINS SONT ENTENDUS, LE VETERINAIRE POURSUIVI DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LEURS DEPOSITIONS..." ; CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME RAPPORTEUR DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En appel, l'appelant soutient que la mainlevée s'imposerait car son ancienne épouse ne disposerait pas d'un titre exécutoire, faute de lui avoir signifié le jugement de divorce.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir

lieu à provision ; que la société Sol Etudes géotechniques n'a pas constitué avoué ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sol Etudes géotechniques fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Pour retenir Mme U... dans les liens de la prévention l'arrêt énonce, après avoir constaté que le courriel de celle-ci a été adressé de sa messagerie électronique, non seulement à M. B...

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens, accordant à la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Lissarrague Dupuis & associés, qui avait occupé pour M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) d'avoir confirmé un jugement

Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu

général des impôts ; Vu la loi de finances pour 1983 loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et après en avoir

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Révocation d'un agent de bureau pour avoir divulgué un document qu'il était chargé de

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées