arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu

démontré que, par avance, l'association avait d'ores et déjà admis le paiement de dommages-intérêts, que la cour d'appel ne pouvait aller en deça de la proposition de l'association qui constituait un aveu

U) et ainsi la valeur de l'exploitation agricole, et qu'ils n'avaient ainsi été dressés que dans l'intérêt des créanciers et de la procédure ; que l'ASA DE LUDON GAUBE est fondée à se prévaloir de l'aveu

Dal Y..., sans réaction de sa part, et que l'architecte a fait implicitement l'aveu de ce taux en menaçant Mme Z..., faute de déférer à certaines demandes, d'établir sa note d'honoraires selon les bases

de 156, 25 € chacun ; Attendu, sur le divorce, que tant devant le premier Juge qu'en cause d'appel, Chams Eddine X... conclut au prononcé du divorce aux torts partagés des époux, faisant ainsi implicitement

Force est en conséquence de constater le caractère singulier de la demande de sursis à statuer, valant implicitement aveu de l'impuissance de l'employeur à faire cette preuve, laquelle devait nécessairement

conjugal sous le faux prétexte de rendre visite à sa mère à Bordeaux ; que monsieur Hervé X..., en demandant le prononcé du divorce selon les modalités de l'article 245-1 du Code civil fait en outre implicitement

Sur les demandes reconventionnelles de la société Eurotitrisation A juste titre, les époux [G] soutiennent que le contenu de leurs conclusions devant le premier juge ne pouvait valoir aveu judiciaire

les 19 et 25 avril 1999, au cours de séances d'interrogatoires de ses beaux-parents et devant " une sorte de juridiction religieuse " des témoins de Jéhovah, aurait reconnu les faits et confirmé ses aveux

Crédit industriel et commercial avait accepté que le compte soit régulièrement en position débitrice, parfois pendant plusieurs mois consécutifs ; qu'ayant ainsi caractérisé, nonobstant le prétendu "aveu

l'avoir déboutée de sa demande en raison de la prescription acquise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte reconnaissance implicite

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par la victime, alors, selon le moyen, 1 / que l'aveu

" reconnu être débitrice de la somme qui lui était réclamée, le Tribunal qui a ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code

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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche, ayant son siège social à Privas (Ardèche), avenue

retenir comme constitutifs de la preuve d'une fraude destinée à l'obtention d'avantages financiers indus ; qu'il n'existe pas de preuve effective de manquants à destination ; que la société Romak n'a pas avoué

[U], l'arrêt énonce que la seule présence d'une automobile sur les lieux en sa qualité de véhicule motorisé en mouvement suffit à caractériser son implication et celle de son conducteur dans la genèse

été "très corrects" ; que la Cour reprend les charges déjà exposées par le tribunal et complétées par les énonciations du présent arrêt pour considérer qu'en dépit du caractère non circonstancié des aveux