qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'aveu

, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'expert, elle reconnaissait devoir une somme de 1 015 051,27 francs", ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de

des conditions de paiement du sous-traitant de l'absence d'indication contraire à la sollicitation expresse de l'entrepreneur, et, partant, du silence du maître de l'ouvrage, et ce alors même que, de l'aveu

André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

judiciaire peut émaner de l'avocat d'une partie, mandataire ad litem; qu'en niant à la Caisse le droit de se prévaloir de l'aveu judiciaire fait par le précédent avocat de Mme A..., la cour d'appel a

grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un aveu

En application de cet article, l'aveu fait au cours d'une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.

faits reprochés dont ne peut être connue avec certitude, hors le cas d'une interpellation en flagrant délit, que l'heure de "l'alerte" donnée aux services d'incendie et de secours ; qu'en l'état des aveux

1983, l'actif net liquide existant à cette date, soit 72 101,22 francs, au crédit de son compte bancaire personnel par le débit du compte bancaire social ; que finalement d'autres dépenses s'étant avérées

la peine prononcée par le tribunal correctionnel d'Amiens, le 22 octobre 1997, est devenue définitive et qu'elle l'était le 13 mai 2001 quand Robert X... a récidivé ; que, même si les efforts sont avérés

désigné en qualité de liquidateur ; que ces jugements étaient réputés contradictoires, au motif qu'ils étaient susceptibles d'appel ; que, par arrêt du 12 février 1998, la cour d'appel a déclaré non avenus

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NECA, société nationale d'Equipement, dont le siège est zone industrielle, avenue

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu

Y... la somme réclamée, alors, d'une part, que la cour d'appel qui, pour retenir qu'un contrat avait été conclu entre les parties, a estimé que les écritures de Mme X... constituaient un aveu, ne pouvait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents en se fondant sur l'aveu extrajudiciaire résultant de la

la cour d'appel de Caen, dont l'arrêt a été cassé, les juges du fond, qui ont méconnu cette règle, ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dès lors que l'aveu

légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la Caisse faisait valoir comme preuve de sa créance l'aveu

moyen, que la preuve de la faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peut être administrée au moyen de l'aveu