Confirmation du jugement déféré, rejet des prétentions du salarié et condamnation du salarié aux dépens d'appel.

le 14 octobre 2013 au port de Lomé et que le commissaire d'avaries a conclu que les avaries « sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire » ; que, pour écarter la garantie

X... a dénié la signature d'aval apposée sur ces effets qui lui était attribuée et prétendu que la mention "du tiré" figurant à côté de celle-ci avait été surajoutée ; qu'ayant par ailleurs déposé, en

X..., retient que celui-ci ne peut opposer à la société Danzas la compensation entre sa dette au titre de la partie non réglée du prix et la créance de dommages-intérêts qu'il invoque en raison des avaries

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau en ordonnant la destruction des balcons et des canalisations d'eaux pluviales empiétant sur le fonds du demandeur, sous astreinte prov

l'immobilisation de la machine achetée, la société P... rappelait que la société Mafroco ne lui avait « jamais proposé ( ) une machine en remplacement du Trimovigne non-conforme et qui a connu onze avaries

sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le commissionnaire de transport est garant des avaries

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mai 1989), que la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), attribuant les avaries

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever le lien de causalité admis par l'expert entre la simple "utilisation" du vernis isolant les fils électriques des moteurs et les avaries

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'au cours de leur transport maritime du Havre à Jeddah, des lots de viande ont été avariés

qu'en statuant ainsi, les juges du fait ont dénaturé les termes clairs et précis de la clause 7 du connaissement prévoyant que le transporteur n'aurait aucune responsabilité dans les cas de pertes ou d'avaries

octobre 1929 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une quantité de gelée royale achetée en Chine par la société Migor, et destinée à lui être livrée àAN (Pyrénées-Atlantiques), a été avariée

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 12 septembre 2016, rejette l'ensemble des demandes de la salariée et la condamne aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement de 2 

CMR, l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie

d'appel, qui a déclaré prescrite la demande en réparation de dommages formée reconventionnellement contre un transporteur à la suite de la demande en paiement du solde de prix retenu en raison des avaries

autres que par mouille, dont la cour d'appel a ordonné la réparation, sont des avaries apparentes ; que la société demanderesse devait donc à défaut de réserves valables, prouver qu'elles existaient lors

avant sa requête en récusation », de telle sorte que la société Avax ne serait « pas recevable à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation », et en refusant ainsi à la société Avax de se prévaloir