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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229acd580146773feffd
9 janvier 1996
9 janvier 1996
d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé, selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 du Code civil, cette différence forme un avantage
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f574b
13 avril 1992
13 avril 1992
succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 843 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de rapport à la succession de l'avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110835
17 novembre 2021
17 novembre 2021
ce y compris son propre bateau, était un bien qui lui était propre de sorte que son usage ne peut constituer un avantage indirect donnant lieu à rapport à la succession de Mme [Z] ou à la communauté [
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da689
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la jouissance de l'appartement compris dans la succession de [F] [E], soit qu'elle l'ait occupé privativement, soit qu'elle ait bénéficié d'un avantage indirect concédé par [F] [E], l'appartement ayant
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
J... font état de ce que Mme Ghislaine X... aurait reçu de Gilbert J... des avantages indirects (qu'ils nomment donations déguisées), dans le but de frustrer les deux fils du défunt d'une partie de leurs
Source officielle1re chambre 1re section
60352998f06312545292878a
9 juin 2016
9 juin 2016
la donation constituait un avantage indirect mais non une donation qui supposerait la preuve de l'appauvrissement de leur mère procédant d'une intention libérale et alors que la mise à disposition d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110530
19 septembre 2018
19 septembre 2018
chèques, le jugement étant infirmé sur ce point ; 1/ ALORS QUE c'est à l'héritier qui demande le rapport de prouver que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à son cohéritier un avantage
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
l'année 1992 jusqu'au mois de juillet 2001, Statuant à nouveau, - dit que la succession de [T] [G] doit rapporter à la succession de [P] [V] veuve [G] la somme de 21 000 euros au titre de l'avantage
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
25 mai 2016
Il s'agit, selon ceux-ci, d'une confusion avec l'avantage indirect attribué à un enfant par suite de la mise à disposition gratuite d'un immeuble sur une longue période et les fruits dus à une indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les appelants font valoir qu'il n'y a pas eu de mise à disposition des biens en question de nature à retenir une donation ou un avantage indirect. Ils précisent que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110938
15 décembre 2021
15 décembre 2021
vendu le 26 février 2013 que l'évaluation de sa valeur locative pendant les années précédant la vente; qu'il convient dès lors de débouter Monsieur [Z] [Y] de sa demande d'expertise [ ] ; Sur l'avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100534
14 mai 2014
14 mai 2014
consenties à Fernande Y... épouse Z... à partir de 1974 ; 3. 226, 85 euros au tire de dons manuels ou avantages indirects par mouvements sur les comptes bancaires ayant bénéficié à cette dernière entre
Source officielleREFERES 1ER PP
6961443fcdc6046d47c4f596
8 janvier 2026
8 janvier 2026
70.000 euros perçue par deux chèques en date des 2 mai 2012 et 24 février 2016 ainsi que la somme de 694.000 euros et 540.000 euros correspondant à des dons manuels, des donations déguisées ou des avantages
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a4
29 juin 2015
29 juin 2015
En effet, Madame Y... n'a pas de fortune personnelle et la rupture du mariage la prive des avantages indirects que lui aurait procuré la communauté de vie si celle-ci n'avait pas été rompue par le divorce
Source officielleciv1
61372535cd5801467741be19
4 juillet 2007
4 juillet 2007
factures de fournisseurs de la fromagerie avaient été payées par ces derniers, caractérisant ainsi l'élément matériel d'une libéralité, la cour d'appel a retenu que ces dons manuels constituaient des avantages
Source officielleciv1
6137248fcd58014677416823
23 mai 2006
23 mai 2006
Philippe X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au rapport à la succession des avantages résultant pour Mme Z... de la cession des actions de la société Sermat et des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01016
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[T] coupable des faits de corruption active, alors : « 1°/ que le délit de corruption active suppose que la proposition d'offre, promesse, don, présent ou avantage quelconque soit faite à une personne
Source officielleciv1
61372503cd5801467741a3db
4 juin 2007
4 juin 2007
consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z..., Jean-Claude X... n'avait pas conféré des avantages
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586f1
9 avril 1996
9 avril 1996
Gama et uniquement profitables à la SCI Delta, que le marché faisait apparaître une marge nette qui n'était pas conforme au taux relevé sur les autres chantiers et que la société Gama ne tirait aucun avantage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300474
16 avril 2013
16 avril 2013
.. avait été résilié, sans rechercher si ce prix n'avait pas également été convenu en contrepartie de la promesse par la commune de conclusion d'un nouveau bail rural, outre l'allocation de divers avantages
Source officiellePage 7 sur 550