Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f72af
10 novembre 1992
10 novembre 1992
l'école privée de Lanhelin, gérée par l'AEPEC de Lanhelin et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, le 1er octobre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb39f
8 juin 1994
8 juin 1994
du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'en effet, ce régime se borne à servir des avantages de retraite provisoires aux enseignants âgés de moins de 65 ans qui ne bénéficient
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698768
27 juin 1986
27 juin 1986
salariée n'est pas fondé à soutenir que les dispositions figurant à l'article 2 du décret attaqué auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat ; Cnsidérant que les conditions dans lesquelles les avantages
Source officiellesoc
61372319cd58014677405689
25 juin 1998
25 juin 1998
de retraite ; Attendu que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel a estimé que ces avantages ne peuvent constituer des avantages de pré-retraite, cette notion supposant une convention FNE, alors
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bb4
20 novembre 1985
20 novembre 1985
EXERCENT UNE ACTIVITE NOUVELLE, CELA N'IMPLIQUE PAS QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS SOIENT SOUMIS A CETTE OBLIGATION ; QUE LE TEXTE QUI VISE LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN "AVANTAGE
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51964
5 avril 1990
5 avril 1990
si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5300c
17 mai 2001
17 mai 2001
avait bien été souscrit en vue de la réalisation de son objet principal, qui était la constitution d'un complément de retraite, et n'avait pas donné lieu à liquidation des droits acquis avant la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
2 mars 2017
supplémentaire (point n° 16) et aux régimes de prévoyance complémentaire (points n° 18 et 19), le financement de la mutuelle et des avantages de retraite servis par l'employeur (points n° 20 et 21), les
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c52102
5 mai 1994
5 mai 1994
alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
23 mai 2002
; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas encore été payées aux organismes considérés ; que, dès lors, Yvette Y..., en présentant aux organismes sociaux des faux documents pour obtenir des avantages
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bb1
18 avril 1991
18 avril 1991
cour d'appel a violé le principe de permanence des textes administratifs, l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ; Mais attendu qu'en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114237
8 mars 2002
8 mars 2002
des agents des collectivités locales lui a refusé tout avantage de retraite pour les services accomplis à la ville de Paris du 11 mai 1955 au 7 novembre 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
ALORS en tout état de cause QU'en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit, pour déterminer la plus favorable, prendre en compte le
Source officiellesoc
61372687cd58014677426464
14 novembre 2007
14 novembre 2007
, les avantages de retraite complémentaire et de prévoyance des risques santé financés par l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire pour refuser de tenir compte du caractère plus avantageux des garanties
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520cc
8 avril 1993
8 avril 1993
possible et que Mme X..., qui a contracté avec la CIRCO exclusivement au profit de son personnel d'encadrement, n'établit pas qu'elle n'ait pas entendu procurer à cette partie de son personnel un avantage
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51153
1 avril 1987
1 avril 1987
septembre 1982, la décision attaquée énonce qu'aux termes de l'article 4-III de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Métacontact à lui verser la somme de 18 000 ç à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'avantage acquis retraite outre celle de 650 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200298
9 mars 2017
9 mars 2017
de la pension de réversion ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, dont la
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514af
1 mars 1989
1 mars 1989
Charles X..., recruté avant 1946 et admis à la retraite en 1964 ; que, pour décider que l'intéressé n'avait à subir aucune retenue de ce chef, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la loi du 28 décembre
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e15
6 mai 1987
6 mai 1987
l'article 4, alinéa 3, du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 80-433 du 12 juin 1980 ; Attendu que le premier de ces textes dispose que les personnes bénéficiaires d'un avantage
Source officiellePage 7 sur 1218