36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT

X..., officier principal des CRS, et tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement au grade de commandant, au titre de 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande

publique de Chatellerault Vienne à celle de Nantes Loire-Atlantique et, d'autre part, du jugement n° 33687 et 44585/5 du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau d'avancement

Y... au tableau d'avancement pour 1978, d'une part, et nomination de ce dernier au grade de conservateur en chef d'archives à compter du 1er janvier 1978, d'autre part, - condamne l'Etat à lui verser la

que le tribunal administratif de Rennes qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi a entendu annuler la décision du 22 juin 1988 refusant à Mme X... son inscription au tableau d'avancement

Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de

la décision en date du 17 mai 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts a rejeté sa demande le mettant en demeure de prendre toutes mesures permettant l'avancement

en métropole ; qu'il s'ensuit que Mlle X... n'est fondée à soutenir ni que la commission d'avancement aurait créé des conditions nouvelles d'accès au tableau d'avancement non prévues par les dispositions

d'emplois des attachés territoriaux a permis, jusqu'au 31 décembre 1988, de recruter dans ce cadre d'emplois pour pourvoir à des emplois de directeurs de service administratif des villes qui, créés avant

d'une provision sur des situations de travaux; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de provision au titre du préjudice dû à la perte des intérêts des sommes versées par elle avant

Jean Z... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1985

QU'UN FONCTINNAIRE SOIT INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AVANT UN COLLEGUE AYANT SOIT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A LA SIENNE, SOIT UNE VALEUR EGALE ET UNE ANCIENNETE SUPERIEURE ; CONSIDERANT

A... a souhaité indiquer oralement qu'avant l'ouverture des débats, pendant que la cour s'était retirée pour délibérer sur une précédente affaire, il avait demandé au greffe à prendre connaissance du dossier

mars 1995 par la SARL et d'avoir, en conséquence, confirmé les jugements entrepris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant irrecevables les conclusions signifiées par la SARL quatre jours avant

conduit le ministre à ne pas comprendre le requérant dans la liste des officiers susceptibles d'être promus au grade de général, il n'y a pas lieu d'ordonner la production du dossier de cet officier avant

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par l'ARIMC, le 1er septembre 1986, en qualité de candidate élève éducatrice avant