magasin Suma et à la réparation du préjudice causé à sa propriété ; 2°) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres

Drôme dirigé contre la décision du 20 novembre 1992 de ladite commission départementale autorisant la société en nom collectif du Val-de-Drôme à ouvrir un centre commercial à Aouste-sur-Sye ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la commune de Geneuille à verser au requérant une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société civile immobilière du Golf de Poligny à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles cadastrées A 322 et A382 à 388 de la commune de Poligny ; Vu les autres

Faisant valoir qu'il avait été mis à disposition auprès d'une autre société sans son accord, le salarié a saisi le 21 mars 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son

moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation

BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3

de la société CIC Ouest (la banque), un compte portant autorisation de découvert ; que, contestant le montant des sommes prélevées par la banque au titre de commissions d'intervention et de divers

Une perquisition conduite à [...], dans une autre animalerie s'approvisionnant aussi auprès de la société Slovakia, a révélé la présence de trente-six chiots slovaques, dont vingt-deux présentaient la

X..., Y... et Z... et tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles

d'effectuer de nombreuses perquisitions simultanément pour établir les mêmes infractions à l'encontre des mêmes personnes, dans le cadre de la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.