AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e9cd5801467740fcf0
4 juillet 2002
4 juillet 2002
somme la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement
Source officiellePage 7 sur 1218
civ1
60794d029ba5988459c47c7e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
groupe "Les Inconnus" ; que, procédant fin 1995 à sa commercialisation par disques compacts et vidéocassettes, elle a conféré à ceux-ci une présentation laissant penser qu'ils correspondaient à une autre
Source officielle