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24 354 résultats pour « autorisation maritale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

somme la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement

Source officielle

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CC

civ1

60794d029ba5988459c47c7e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

groupe "Les Inconnus" ; que, procédant fin 1995 à sa commercialisation par disques compacts et vidéocassettes, elle a conféré à ceux-ci une présentation laissant penser qu'ils correspondaient à une autre

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, à ces différentes entreprises de cesser de vendre, directement ou indirectement, dans un rayon de 25 kilomètres autour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300073

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[X] et Mme [D] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux, l'un en annulation du congé et l'autre en résiliation du bail pour cession prohibée. Les deux instances ont été jointes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

différentes d'une construction, soit d'une part (§1) 7 mètres mesurés en tout point des façades à partir du terrain naturel et d'autre part (§2) de 8,50 mètres mesurés entre le point le plus haut et le

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d557

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2002, qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... était nécessairement subjective compte tenu de ses liens avec Mme Y... et, d'autre part, que l'attestation dans le même sens de M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424210

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

000 F CFP chacune soit 4 455 000 F CFP et à 882 amendes de 5 000 F CFP chacune soit 4 410 000 F CFP pour d'une part, avoir détenu en vue de la vente des denrées animales préemballées dont la date maximale

Source officielle
CC

comm

6137268dcd580146774267a4

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

du navire Compagnie Charles Y..., Marseille (Bouches-du-Rhône), pris tant en son nom personnel que comme représentant des armateurs que des affréteurs, 8 / de la société anonyme de droit marocain Auto

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffcd

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code précité; alors que, d'autre part, la cour d'appel appuie également sa décision sur un certificat d'hospitalisation en date du 21 février

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209633_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

l'acte de mariage.

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CA

Avis

CADA:20161116

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Pôle emploi (comprenant l'ensemble des comptes rendus d'entretiens individuels, d'échanges téléphoniques et électroniques, etc.) établis par les conseillers de l'agence Pôle emploi d'Angoulême Saint-Martial

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100613

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] et de quarante-cinq autres parties, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

... a été condamné à de nombreuses reprises et connaît un parcours délinquant depuis son adolescence, sans que les différentes mesures judiciaires mises en place n'aient permis d'enrayer sa dérive marginale

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suiviec/Daniel Y

61372552cd5801467741cbd7

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

de faux, escroquerie et vols commis par l'inculpé pour se faire passer pour salarié de la partie civile ; "aux motifs qu'on retiendra des déclarations sous serment : de Denise X..., qui a vécu maritalement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007015101

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Dans l’intervalle, les cours martiales furent abolies par l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1993. Le dossier du procès Dev-Yol fut transmis à la cour d’assises d’Ankara.

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CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elles contestent d'autre part l'existence d'une vie maritale, soulignant n'être ni mariées, ni pacsées, ni concubines mais être des personnes transsexuelles.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201306

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

E... avec lequel elle vivait maritalement ; qu'en remboursement d'une partie des sommes prêtées, M. I...

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb9

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

dont 12 avec sursis ; qu'en l'absence de toute indication dans les motifs de l'arrêt sur le quantum de la peine infligée la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, la mention marginale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

est [Adresse 3] (Algérie), a formé le pourvoi n° A 24-12.424 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Global Maritime

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