ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre

engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle ROMAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2010.

, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

néant justifiant une insuffisance d'actif de 125.171 € et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

juillet 1985 et des articles 426 et 427 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon pour audition, dans une discothèque, débit de boissons et restaurant

et/ou des pièces du dossier, que la Société en nom collectif SNC KABYLIA ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif

et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition

couvert de la commission rogatoire du juge d'instruction, cet acte ne vient en rien vicier la régularité de la procédure de flagrance ; que de même, le fait que les procès-verbaux d'intervention et audition

du code de procédure pénale, soit consignée dans un procès-verbal du moment qu'il ressort des actes de la procédure qu'elle a bien été réalisée dans les conditions prescrites par la loi, soit dès le début

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pauline Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 juin 2016, qui, pour délit

exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la présence et de l'audition du ministère public doit résulter, à peine de nullité, de l'arrêt;

ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de

les auditions et interrogatoires des salariés de la société Sobefa, et s'est fondé sur lesdits procès-verbaux pour retenir Monique X..., épouse Y..., et la société Sobefa dans les liens de la prévention

ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition

cour d'appel de NÎMES, en date du 1er mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534), dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit

X... ; [ ] que l'audition libre des prévenus est conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé ; qu'au surplus l'enquête comporte les auditions d'un plaignant, de 4 clients