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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201490_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300849_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en l'absence de délit commis en lien avec un attroupement ; - à titre subsidiaire, le montant des dommages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206357_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206358_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206359_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02974
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Jean X... des fins de la poursuite du chef de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a5
24 juin 1982
24 juin 1982
CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201481_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201483_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201491_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00712
28 mars 2017
28 mars 2017
[G] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser
Source officiellePage 7 sur 241