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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

Source officielle

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CA

6e chambre

653b5a0f502b828318c4e7e8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pour émettre un avis, sont fondées sur les dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, lequel énonce': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CA

14e chambre

6033776b9270a02ba1543d36

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L.2323-3 du code du travail prévoit que ' dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC001492908

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

La «   juridiction   » chargée de ce contrôle ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de «   statuer   » sur la «   légalité  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Attributions (en pages 10 et 11) L'article 3.1 'Attributions' stipule que selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE du Pôle emploi Île-de-France dispose notamment des attributions

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Au fond, l'appelant considère que les attributions consultatives du CSE de l'UES n'ont pas été respectées et que son rôle consultatif n'est pas cantonné aux seuls projets concernant de façon immédiate

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD002848895

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

La création de la Commission consultative et des finances, commission de coordination dotée de pouvoirs consultatifs, a déchargé le bailli de certaines de ses responsabilités administratives, mais il peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

La Cour suprême statue au vu de l’avis consultatif rendu par le procureur général dans le délai fixé par elle (article 429 § 1). 29.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007846221

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

des ministres - Absence (1). | 16-02-01-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Communes appartenant à une communauté urbaine - Modification

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011138

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

. | 135-02-01-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Défaut de convocation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires" ; qu'aux termes de l'article R. 243 dans sa rédaction issue du même décret : "Le tribunal exerce ses attributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401728_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'une autorisation d'occuper le domaine public, situé dans le port de plaisance de la Pointe-Rouge à Marseille, les éléments du dossier de candidature de l'attributaire, l'avis de la commission consultative

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a91

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

PROJETES INFORME ET CONSULTE SERIEUSEMENT LE COMITE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, ET QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211068

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

contractuels sous le régime des conventions collectives ; qu'il ne peut plus être procédé, depuis le 1er janvier 2002, à des recrutements externes d'agents fonctionnaires ; que, d'autre part, les attributions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301776_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un courrier du 31 mars 2022, la MAMP a informé la société Levant'in de ce que la commission consultative d'attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la Cemac qui exerce des attributions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649955

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUXQUELLES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR SUSMENTIONNE, DONT LES ATTRIBUTIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303209_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Ambition Mer doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (MAMP), après avis de la commission consultative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715671

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

collège électoral par le décret attaqué ; Cons. que le comité technique paritaire institué auprès du ministre de l'éducation nationale par le décret attaqué a pour mission d'exercer certaines des attributions

Source officielle