AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives
Source officiellePage 7 sur 104
6e chambre
653b5a0f502b828318c4e7e8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pour émettre un avis, sont fondées sur les dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, lequel énonce': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions
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