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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.

Source officielle

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TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relatives au chantier * Attestation d'assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) * Attestation d'assurance Dommage-Ouvrage * Juger que cette communication sera faite sous astreinte de 200 € par jour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692661329eb3db7c03bf7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

dommage ouvrage et d’une assurance Constructrice Non Réalisateur (CNR) ; Dire si les mesures conservatoires consistant en la pose d'un filet sur les gravats, facturée pour la somme de 62 887 €, ainsi

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98d7

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

non échue ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

condamner solidairement M. et Mme Z...à leur rembourser les frais de notaire à hauteur de 5. 700 €, les frais bancaires à hauteur de 4. 361, 46 €, la perte patrimoniale subi à hauteur de 13. 763 € et l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201462

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

une déchéance qui frappe le seul auteur de cette faute mais une absence d'assurance opposable non seulement à l'assuré mais également aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633447

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

1981 au 30 septembre 1982, de l'instruction du 5 octobre 1982 dès lors, en effet, que celle-ci est postérieure aux impositions litigieuses ; Considérant, d'autre part, que la qualité de courtier d'assurance

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103911_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. et Mme A, représentés par Me Minami, demandent au tribunal : 1°) la réduction de l'amende prononcée à leur encontre pour non

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229803

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402572

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Maynial, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances MACIF, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période de congé avait été prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45ce2

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1978, Mme X... a obtenu de la Banque Populaire de la Nièvre des prêts dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007912120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

lorsqu'elle est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle" ; que ces dispositions prévoient un délai pour l'indemnisation des victimes par les sociétés d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100434

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

AUX MOTIFS QUE 2°) « sur l'assurance : que le contrat mentionne la remise à l'emprunteur de la notice prévue par l'article L. 311-2 du Code de la consommation, sur les conditions générales d'assurance

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eea

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était titulaire d'un compte

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'assureur fait valoir essentiellement que : *concernant le sinistre du 5 mai 2019 : - le contrat d'assurance multirisque non exploitant souscrit couvre la garantie 'détériorations immobilières suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201004

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[P] a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) un contrat d'assurance automobile pour le véhicule qu'il avait acquis au nom et pour le compte de Mme [I] [X]. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f1

Appel

21 février 2006

21 février 2006

La CMSA justifiait cette décision par le fait que Monsieur X... relevait du régime d'assurance vieillesse de son activité principale non salariée non agricole, en l'espèce, l'ORGANIC.

Source officielle