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239 095 résultats pour « assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424c00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit, qu'en l'espèce Raymond Y..., agent d'assurance de la compagnie Axa Assurances

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201302

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201303

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201304

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y

61372351cd580146774083ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201293

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100574

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

qu'en se bornant à relever, pour considérer que Mme [L] avait manifesté sa volonté de bénéficier des droits d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé [Adresse 2], "la production d'une attestation d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° les courtiers d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat d'assurance a été souscrit ; que ce mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'assureur, est tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200523

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200318

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00057

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'avoir débouté la société Helvetia assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CC

civ3

été, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigéc/M. B

60794d939ba5988459c48968

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200174

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[B], la société Altima assurances a assigné MM.

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00802

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de responsabilité civile ou de l'assurance de dommages et ne constituait pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en jugeant que l'assurance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Pour les assurances dont les cotisations sont prélevées en dehors de l'échéance de prêt (hors option Assurance Perte d'Emploi), l'incidence de l'assurance sur le taux effectif global du prêt est calculée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

à la compagnie d'assurances GAN ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours du GAN.

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e82

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Villain, 6 / des Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est ..., prises en

Source officielle