AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424c00
18 mars 2003
18 mars 2003
a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit, qu'en l'espèce Raymond Y..., agent d'assurance de la compagnie Axa Assurances
Source officiellePage 7 sur 11955
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201302
8 septembre 2016
8 septembre 2016
2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au
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