B... avait donné en nantissement le 2 décembre 2012 à la société BNP Paribas les créances qu'il détenait contre la société Cardif assurance vie au titre du contrat d'assurance vie n° ... ; qu'en condamnant

; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; que vide le contrat d'assurance de sa substance, la clause qui exclut du champ de la garantie

au profit d'une assurance vie, qu'il s'avérait en outre que la compagne de l'assurée avait contacté la caisse afin d'obtenir des renseignements sur les conséquences d'un mariage avec l'assurée en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via Assurances Vie, dont le siège social est

L... avait souscrit trois contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de T...

Il a ordonné la restitution à Mme [H] [Y], épouse du prévenu, des créances relatives à trois contrats d'assurance-vie souscrits auprès du [4], la confiscation des autres biens saisis et a statué sur les

la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Paris 20e, Père Lachaise, de Me Odent, avocat de la société Union des assurances de Paris (UAP-Vie),

/ de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurances (IRESA), 3°/ de l'Institution de retraite des cadres des sociétés d'assurances (IRCASA), 4°/ de la Caisse de retraite et de prévoyance

Y..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes D..., G..., C... et O... Y.... 2.

X... a assigné la société GAN vie en exécution du contrat souscrit par la société CET 2I ; Attendu que la société GAN vie fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demandé de nullité

[C] [R] avait souscrit cinq contrats d'assurance sur la vie sur lesquels elle avait effectué plusieurs versements entre les années 1997 et 2012, dont le bénéficiaire était M. [I]. 3.

[P], après avoir sollicité en vain le versement par le GIE Afer (le GIE) de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l'a assigné devant un tribunal de grande instance.

[J] [U], veuf et sans enfants, a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (ci-après dénommée CNP) soit un contrat 'ASCENDO' le 2 février 1998,

[B] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life (l'assureur) ; que le 1er avril 2011, M.

d'assurance de leurs salariés.

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

l'agriculture FSCOPA-CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture UNSA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 29 avril 2004), d'avoir dit que les sociétés Groupama, Gan Assurance-Vie