Toutefois, il est de jurisprudence constante que le responsable d'un dommage (ou son assureur) qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire d'un contrat d'assurance de chose, est sans qualité à critiquer

démontrer que le prix de revente de cette caravane était effectivement de 3000 , le certificat de cession de véhicule ayant pour seul objet de prouver le transfert de propriété ; qu'en outre, en matière d'assurance

, sauf en ce qu'elle prévoit une garantie effondrement avant réception, - que cette dernière garantie est une assurance de chose et non de responsabilité, qu'elle ne peut donc profiter qu'à l'entrepreneur

dommage de nature décennale visé par les articles 1792 et 2270 du Code civil est le propre même de la police maître d'ouvrage et de son avenant promoteur-vendeur qui n'en constituent pas moins une assurance

que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire constitue une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire

dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur du bien assuré au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite

dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur du bien assuré au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite

X... a demandé à son assureur le remboursement des frais de remise en état dont il avait fait l'avance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ...

, anciennement dénommée Sprinks assurance, fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance des époux X... à une certaine somme au titre de la perte d'exploitation culturale, végétale et florale

X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) une police d'assurance "multigaranties du chef d'entreprise", a été chargé, en 1989, en sous-traitance, des travaux

les dommages matériels causés aux ouvrages en cours de chantier, s'agissant d'une assurance de chose non soumise aux dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances

était stipulé pour le compte de qui il appartiendra et notamment pour le compte de dépositaires et déposants en ce qui concerne les marchandises, les matériels et objets divers, et ensuite, que cette assurance

peu que le prix payé au vendeur soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % ; l'assurance litigieuse, dite assurance panne mécanique, serait en réalité une assurance de choses portant

X..., outre la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts de cette somme au taux légal, en violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que ce texte, s'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1987) d'avoir accueilli la demande au motif qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Y..., ayant hérité d'une propriété et voulant regrouper en une seule les différentes polices souscrites par son auteur, a signé une proposition d'assurance auprès d'un agent général de la compagnie La

et devient une assurance de chose si tel n'est pas le cas ; que la police d'assurance ainsi souscrite couvre expressément la garantie vol ( paragraphe 5 ) à hauteur de 250.000 francs ; que Generali Transports