Considérant que l'article 5 du décret du 28 mars 1978 relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles dispose : "L'agrément est délivré pour un an et est tacitement renouvelable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., assistante maternelle

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice

Par ailleurs, la circonstance qu'aucun assistant familial n'était présent parmi les membres du collège des assistants maternels et familiaux agréés le jour de la séance de la commission consultative paritaire

Mme C A exerce depuis 2019 la profession d'assistante maternelle, initialement à domicile, puis au sein de la Maison d'Assistants Maternels (MAM) " O Milles et une Etoiles " de Thézac (Charente-Maritime

Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle en août 2016.

scolaires ; que par lettre du 10 août 2005, Mme Y... a rompu le contrat dans les termes suivants : "je romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle" ; Attendu

la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions

B... a bénéficié d’un agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle depuis le 21 janvier 2014.

employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection

Aux termes de l'article R. 421-41 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à

article 123-1 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; Vu le

maternelle d’une activité en maison d’assistante maternelle à une activité à domicile ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément sous astreinte de

Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret ..." ; qu'enfin,

Mme A D était titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants à la journée au sein de la Maison d'Assistants Maternels (MAM) " Les petits curieux " de Saint Germain

du retrait de l'enfant, adressé au service de la protection maternelle et infantile une lettre ayant provoqué une visite exceptionnelle de suivi au domicile de l'assistante maternelle et, par motifs adoptés

Mme B épouse Tyras est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 8 janvier 2009.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.