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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303249_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées A le juge qui les a rendues soit d'office, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'enfant de Mme A a fait l'objet, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2023, d'une mesure d'assistance éducative au terme de laquelle il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a9
15 février 2013
15 février 2013
Le service gardien sollicitait donc le renouvellement de la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert et insistait sur la nécessité que Mme Y... se mobilise pour rencontrer sa fille.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd7
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Face à sa tristesse, le service d'assistance éducative en milieu ouvert évoque la passivité des adultes (enseignantes, parents).
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fc
11 janvier 2013
11 janvier 2013
A l'audience du 7 décembre 2012 Madame X..., représentée par son conseil, a sollicité la mainlevée de la mesure d'assistance éducative et développé ses conclusions déposées le 28 novembre 2012.
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442d8
18 mars 1980
18 mars 1980
A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS ; QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1976, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A INFIRME CETTE DECISION ET A PROVISOIREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e3
23 octobre 2015
23 octobre 2015
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e7
22 février 2013
22 février 2013
ARRET No 13/043 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Killian X... Hugo Y... Mathéo Y...
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502827_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Territoire-de-Belfort à lui verser une indemnisation d’un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant d’un dysfonctionnement grave et continu du service départemental chargé de l’exécution de l’assistance
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44982
2 mars 1982
2 mars 1982
MIREN, NEE LE 2 AOUT 1975, QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE; QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE DANGER CREEE PAR CE CONFLIT, UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE, EN 1978, PAR LE JUGE DES ENFANTS
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505878_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
D B et Mme C A demandent au juge des référés de suspendre l'exécution du jugement en assistance éducative du 23 juillet 2025 par le lequel la juge déléguée aux fonctions de juges des enfants au tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement en assistance éducative du 23 septembre 2013, le renouvellement de l'assistance éducative à l'égard des 3 ainés a été décidé par le juge des enfants d'Orléans qui dans la même décision
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9a
6 décembre 2013
6 décembre 2013
éducative, - Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants de GUERET en cas de difficulté, - Ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 5 juillet 2013 et
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467a
3 mars 1981
3 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d1
9 avril 2015
9 avril 2015
d'assistance éducative à l'égard des mineures D...et E...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c7
7 février 2001
7 février 2001
Code de procédure Civile relatifs à (assistance éducative ; Vu la procédure d'Assistance Educative suivie à (égard de E B, né le 05 Septembre 1985 à Guyane dont la mère est demeurant ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100842
19 septembre 2019
19 septembre 2019
mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et en disant n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, au prétexte que la minorité de M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle Emmanuelle Y
613720b8cd580146773edd6f
17 mai 1988
17 mai 1988
éducative que si l'âge ou l'état de ce mineur le permettent ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mathieu Y..., qui n'avait que quelques mois lorsque la procédure d'assistance éducative
Source officiellePage 7 sur 473