nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société See Dufour et six autres artisans

; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale centralise les ressources des régimes sociaux des professions artisanales et assure la trésorerie

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail ; qu'ainsi, en déduisant l'existence de relations de travail de la seule circonstance que les artisans

Y... était un simple artisan; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ne sauraient méconnaitre les

X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités

exposent des constatations essentielles relatives à la nature des relations de travail entre les travailleurs adhérents à TSF et les deux entreprises clientes SGTE et SURFACE auprès desquelles les "artisans

Y..., au motif que celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article

X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations

et d'inscription au registre du commerce ou des artisans ; que les bailleurs l'ayant assigné pour faire déclarer ce congé valable et obtenir son expulsion, M.

Saint Arroman, conducteur de travaux à la société Socae, a indiqué qu'au début du chantier les attributions des artisans turcs n'étaient pas entièrement définies, mais que cette situation n'a duré que

refaire le toit tout seul" et qu'il devait l'aider encore deux ou trois jours; que Françoise C... a déclaré que son ami, Bernard Z..., l'aidait bénévolement à refaire la toiture de la grange, aucun artisan

X..., artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie

ancien,1231-1 nouveau, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen des deux attestations établies par les artisans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des artisans du taxi de l'Ain, dont le

vêtements et leur petit outillage, avaient le droit (utilisé pour l'un d'entre eux) de travailler pour d'autres entreprises et, enfin, s'étaient inscrits au répertoire des métiers, cotisaient en tant qu'artisans

préfet du Calvados a prescrit la fermeture au public dans le département du Calvados, un jour par semaine au choix des intéressés de tous établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux