Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation ; Considérant qu'en jugeant que l'architecte des bâtiments de France, saisi de la demande du permis de construire litigieux en application de l'article

surface hors .uvre nette de construction, au vu d'une autre promesse de vente consentie le 5 février 1996 pour une troisième parcelle et valable jusqu'au 31 décembre 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de statuer immédiatement sur la requête du préfet du Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 avril 1996 ; Considérant qu'en application de l'article L.

cette décision, dont la société Le Nickel avait saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 22 février 2010, soit après l'expiration du délai de deux mois résultant des dispositions de l'article

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Saint-Sauveur devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article

terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; et qu'aux termes de l'article

R. 421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application

des permis de construire - Transfert de compétences [article L.421-2-7 du code de l'urbanisme] - Date d'entrée en vigueur. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

L. 600-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'introduction de leur requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 421-32 du code de

M. et Mme X au lieu du terrain de la société civile immobilière Delphine, la cour a commis une simple erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

premiers juges à l'égard de ces derniers – qu'elle pouvait « fixer » à un montant supérieur à celui retenu par les premiers juges, le montant de l'indemnité opposable au FGAO, la cour d'appel a violé les articles