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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
17 juin 2020
-C..., une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport, dont Mme A...
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2005766_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article R. 232-5 du code général des impôts : " I.- Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402573_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400094_20250226
26 février 2025
26 février 2025
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038784584
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment son article L. 232-23
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103345_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201635_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200877_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2012074_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; () ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582160
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 232-9-2 du même code : " A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : / 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580647
11 mai 2015
11 mai 2015
de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R. 232-62. / Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d14c
27 mars 1996
27 mars 1996
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286058
25 février 2015
25 février 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 10 mai 2013 le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer ont, en application de l'article D. 232
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928890
22 juillet 2016
22 juillet 2016
prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte contre le dopage " peut réformer les décisions prises en application
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671426
14 décembre 2020
14 décembre 2020
L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au 31 octobre 2015, dispose : " Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'encontre des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477838
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Considérant que l'article L. 232-15 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les
Source officiellePage 7 sur 6050