discontinue, ne pouvait s'acquérir par destination du père de famille au regard des dispositions des articles 692 et 688 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'une servitude par destination

B à ces dernières, après avoir constaté que les faits pour lesquels l'intéressé avait été condamné relevait de la traite des êtres humains, catégorie mentionnée au 3° de l'article 694-32 du code de procédure

692, 693, 694 et 1134 du Code Civil : - Dire et juger que le plan de Monsieur B... ne saurait constituer un titre constitutif de servitude de passage ; - Dire et juger que l'article 694 du Code Civil

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication

POURRAIT ETRE TENUE EVENTUELLEMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL

Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu

CIVIL, QUI INSTITUE UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, ET L'ARTICLE 694 QUI REGIT LES SERVITUDES DE NATURE CONTRACTUELLE, CE QUI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'EN L'ETAT, DES LORS QUE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages

afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles

afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles

693 du code civil, opposable aux autres fonds servants non parties à l'acte, par l'effet de l'article 694 du code civil.

retrait du rôle est intervenue le 29 janvier 2001 ; que l'UCB a fait assigner M. et Mme X... en reprise des poursuites ; que ces derniers ont conclu à la péremption de l'instance en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

poursuites ; qu'en affirmant que la publication du jugement d'adjudication purgeait tous les vices de la procédure antérieure, y compris celui tiré de la péremption triennale,la cour d'appel a violé l'article