de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12

L. 4614-12 du code du travail ; 3°- ALORS EN OUTRE QUE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, la mise en place d'un simple perfectionnement du système

risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert motif pris de ce que l'éclairage avait été réparé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 4614-12 du Code

L.4614-12 et L.4612-8-1 [pour évaluer ?]

L.4614-12 1° du code du travail ; 3°- ALORS QUE l'existence du risque grave, préalable à la décision du CHSCT de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

L. 4614-12 du code du travail, constitue une prestation de service répondant à ses besoins de fonctionnement ; qu'en jugeant que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article

Euro information production de leur demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 6 décembre 2011 ayant désigné le cabinet Emergences en qualité d'expert ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

le juge du fond de l'obligation d'apprécier la nécessité et l'utilité de l'expertise à laquelle le CHSCT entend avoir recours sur le fondement de l'article L.4614-12 du même code, en tenant compte des

L 4614-12, 2° (...) et en aucun cas au titre de l'article L 4614-12, 1°, dans le cadre du constat prétendu risque grave » ; que cependant, cette référence à l'article L 4614-12,2°, faite par le CHSCT

2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en

des membres présents sans exclusion de la voix du président ; que l'article L. 4614-12 du code du travail qui permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de désigner un expert

L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris

L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les membres du CHSCT demandent une expertise de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; que selon eux, les changements de fiche de poste constitueraient

est grave, réel actuel et objectif ; que, s'agissant du premier de ces éléments, il convient de rappeler que le recours à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail, ne peut être décidé

L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles L. 4614-12 et R. 4614-19 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'article R 4614-18 du code du travail qui dispose que l'expertise sollicitée

La décision du CHSCT RANDSTAD Ile de France de recourir à une expertise est donc parfaitement fondée au regard des dispositions de l'article L 4614-12- 1° du Code du travail.

s'avéreraient nécessaires" » ; que le moyen de nullité soulevé par la société CGI France sera en conséquence rejeté ; que cette dernière a soulevé par ailleurs l'absence de risque grave au sens de l'article