L. 332-1 ", composée des articles R. 332-14 à R. 332-20. 14.

, dès lors que la canalisation posée excède les travaux nécessaires à leur propriété ; - la somme en litige ne peut être demandée sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -

le 4 juillet 1980 à la Compagnie " Les Assurances Générales de France ", propriétaire, de procéder à la cession gratuite d'une superficie de 95 m2 de cette parcelle en invoquant les dispositions de l'article

D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332

Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce

obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : Les contributions

des articles R. 332-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt

L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction

Les articles L. 332-5 et R. 332-5 du même code énumèrent limitativement les compétences du propriétaire de la réserve.

L. 332-9 du code de l'urbanisme, alors en vigueur ; que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 332-11 du même code, alors en vigueur, les intéressés en ont demandé le remboursement à la commune

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code : " Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est

des sols instituée par l'article L.332-1 du même code, est arrêté par le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.421-22, par le maire ; qu'il est alors notifié

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 2°/ que seuls les équipements propres affectés au besoin collectif des copropriétaires peuvent être mis à la charge du lotisseur sur le fondement de l'article L.

Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans

personnel ordonnée par jugement du 14 novembre 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article