X..., que ce dernier n'était pas salarié de l'entreprise à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article L. 321-2 du Code du travail

ne constitue pas des mesures visant plusieurs établissements simultanément, qui implique une politique commune de groupe; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

Sur ce, L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

été soulevées avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements, la cour d'appel a violé les articles

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la caisse de l'avis d'arrêt

Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L.141-1, L.141-2, R.141 et suivants du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le jugement a violé conjointement les articles L.321-2 du même code, 37 du règlement intérieur des caisses et

MOTIFS : Aux termes de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation

Lorsqu'en application de l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à

de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin ; Attendu que l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de

R 321-2 du code du travail, sans même préciser les éléments sur lesquels il se fondait et analyser leur contenu, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3) ALORS QUE

Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir écarté sa réclamation concernant la violation de l'ordre des licenciements prévu à l'article L. 321-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que douze salariés

1989, le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement telle qu'elle est exposée par l'article L. 321-2 du Code du travail entraîne l'obligation de verser au salarié inclus dans un licenciement