, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

ET A LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-I DU CODE DU TRAVAIL

4 et 5 du Code pénal et de l'article L. 263-6 du Code du travail en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'affichage de la décision alors que le prévenu n'était condamné que pour le délit de blessures involontaires

6ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

L.263-2 du Code du travail; il y a lieu d'observer à cet effet que ce dernier n'invoque aucune délégation de pouvoirs et que les dispositions de l'article L.263-2-1 du Code du travail, dont fait état

319 du Code pénal et non ceux du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, dès lors, les juges du fond quin'ont ni relevé ni caractérisé une faute personnelle à l'encontre

319 et 320 du Code pénal que de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'existence d'une faute personnelle susceptible de caractériser sa responsabilité pénale ; D'où il suit que la cassation est

reconnu que le prévenu avait pu, de bonne foi, croire le contraire eu égard à la documentation du constructeur et à l'opinion émise par l'Administration, ne pouvait, sans se contredire et violer les articles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 263-5 et L. 263-9 du code

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.263-5 et L.263-9 du code des

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 233-1 du Code du travail

157 du décret du 8 janvier 1965, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 263-2 du Code du travail que le salarié qui exerce les fonctions de contremaître de chantier est nécessairement

en matière d'hygiène et de sécurité et de la contravention de blessures involontaires, en le dispensant de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la