effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-2 - Recours à la force)

rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article

It has the power to make such a decision by virtue of Article   37 § 2 of the Convention and Rule   43 § 5 of the Rules of Court.

- Information dans le plus court délai);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective)

mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Albanie - 1049/17 Arrêt 14.11.2023 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Recours injustifié, pendant une manifestation politique, à la force létale par

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 25 .

Article 6 § 2 is therefore applicable. 13.

    The Court considers it appropriate to examine these complaints solely from the standpoint of Article 6 § 2 of the Convention, which provides as follows: “... 2.

opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article

En droit – Article 14 combiné avec l’article 2 : La question essentielle est de savoir si le droit pénal bulgare et son application par les juridictions internes en l’espèce ont permis de répondre adéquatement

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 34.

COMPTABLE ET LE REQUERANT CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 13.

Non-violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête efficace)

effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article

2 Positive obligations Article 2-1 Effective investigation Excessive delay in investigation into deaths at the hands of security forces in Northern Ireland: violation   Article 46 Article 46-2 Execution