à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code

S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Condamne M.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ' ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : ' Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

Selon le second, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut

la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi

de préavis, 270,71 € au titre des congés payés afférents, et 11.453,38 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant

X..., fût-ce au prix d'une adaptation du salarié à cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu

En vertu des dispositions du même article L 1226-14, Mme Y...

les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui a relevé que la société GSF Aries, qui

de reclassement, un tel procédé ne permettant pas au salarié de disposer d'un délai suffisant pour se décider ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

l'indemnité instaurée par l'article L.1226-15 du code du travail et qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires (...)".

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

Selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles