En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité

NIMES 11 avril 2024 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Par courrier recommandé posté le 16 juin 2022, Monsieur [C] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 juin 2022.

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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[G], [F], [P], [L] dans le délai de 30 jour de l'article R733-6 du code de la consommation de sorte que sa contestation est recevable ; - la dette de 9 587,77 euros envers la [10] est un indu d'allocations

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Le 9 octobre 2025, la demande de Monsieur [S] [A] [B] a été déclarée recevable.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Par un jugement n° 1609792 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2018, M.

d'office de la mesure d'éloignement -il n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement au titre du 9°de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631- 3, ni de demande d'asile dans les

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier, que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025 de cette préfecture, le recteur