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519 résultats pour « article R732-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043624

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le principal Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures

Source officielle

Page 7 sur 26

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TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B aurait eu un comportement inapproprié contrevenant aux dispositions du chapitre V du règlement opérationnel du SDMIS, notament son article 16-1. 3. La circonstance que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e6d

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f195cdc6046d47064cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

Source officielle
CA

Surendettement

62d6496caa6a2f06030d25f8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS L'article R733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56699cdc6046d4771a2fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] à l’audience du 16 mars 2026 et les parties régulièrement convoquées. La SA [6] a expliqué par courrier que M.

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CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56685cdc6046d4771a16b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 mars 2026 à laquelle elle a été utilement plaidée.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed6c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R733-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77c7a459da3dcdee7ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

69712952cdc6046d4728295e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R 733-16 du Code de la consommation.

Source officielle