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579 résultats pour « article R712-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - SURDT ET RP

698619b0cdc6046d4737ffe6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa115

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [D] [T], né le 04 Août 1983 à

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02018cdc6046d4706bf6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 9] [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [8] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société [9] [Adresse 11] [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SA CA Consumer Finance a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 14 juin 2024, adressé au tribunal et dont copie

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb1cdc6046d470a77eb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article R713-4 du code de la consommation dispose qu’en la matière, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401239_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65a784a78121050008662ee6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle