Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

LIRIDENT IMPLANTOLOGIE C/ Association [Adresse 7] S.E.L.A.R.L.

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction intervenue entre la SCI [Adresse 7] et la SELARL [W] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de liquidateur de

Poitou-Charentes a fait assigner la SARL RABIAUTO afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

étaient présents et siégeaient, Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Bruno TARDY, juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

en vertu de l’article R641-39 du même code ; ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; DIT que le

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

Poitou-Charentes a fait assigner la SAS SABRI'EVLO afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

15 octobre 2023 la date de cessation des paiements ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

[Localité 1] a fait assigner Monsieur [L] [W] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

27 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641