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306 résultats pour « article R6414-5 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3277cdc6046d4792552c

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3297cdc6046d4792571c

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3634cdc6046d47928aff

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36e5cdc6046d479294f2

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b54cdc6046d4728a0e4

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6e02cdc6046d4728cc8e

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6fdacdc6046d4728ea40

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9299cdc6046d472bf18d

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb92aecdc6046d472bf2db

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbeb2dcdc6046d4733b321

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb6385cdc6046d47965825

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb57adcdc6046d479570ca

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0a28cdc6046d47901221

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3238cdc6046d47925189

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

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