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A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

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Commerce

23 janvier 2025

A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

Chambre 8

69a23843cdc6046d47fbc3f0

Commerce

10 avril 2025

A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

Commerce

17 octobre 2025

partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

3 octobre 2025

CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître, [K], [R] DEFENDEUR(S) : SNC, [Adresse 3] DES SPORTS, [Adresse 4]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a63bcdc6046d47b21cbf

Commerce

17 octobre 2025

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a64ecdc6046d47b21dd7

Commerce

17 octobre 2025

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TCOM

Chambre 8

69bd8219cdc6046d4759361a

Commerce

8 janvier 2026

A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

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Commerce

23 avril 2026

A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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TCOM

Chambre 8

69a21c63cdc6046d47f996e2

Commerce

9 janvier 2025

A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a2370dcdc6046d47fbaf1b

Commerce

3 avril 2025

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier A la date du 1 er Avril 2025, la EURL SARL [G] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et

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TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c68cdc6046d47afdbf4

Commerce

4 juillet 2025

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c272bcdc6046d472bebe9

Commerce

6 mai 2026

mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [U] [Q], procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de

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Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

la personne de Me [F] [G], agissant en qualité de liquidateur de l'EARL LES 3 G domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] défaillante Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aa89cdc6046d47b27357

Commerce

17 octobre 2025

à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour Madame le Vice-Procureur de la République a reçu communication

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d79cdc6046d476932a3

Commerce

4 avril 2025

présentée ; Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cf5cdc6046d4769286d

Commerce

4 avril 2025

L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré

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