Le 8 mars 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement devant le dérouler le 16 mars 2011.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2017, Mme [G] [U] a été licenciée pour inaptitude.

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - Bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.

Parallèlement, suivant décision en date du 8 mars 2016, l'intéressé a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2016.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

(pièce n° 8 des productions de M. [R]).

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint

parties, - rappelle qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, - réserve la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure