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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G], devenue occupante sans droit ni
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
et R221-11 du code de la route.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Adresse 4]) [Localité 9] non comparante Monsieur [C] [B] [U] [Adresse 11] [Adresse 6] (anc.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d94
25 avril 2024
25 avril 2024
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur la séquestration des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4335f06e1567cdd9f65e
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par assignation en référé du 28 novembre 2023, délivrée à la demande de la SCI [Adresse 2] à Monsieur [U] [D] et Madame [N] [R] épouse [D], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département (le 28/11
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88ba23ea43407b9fbc70f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Source officiellePage 7 sur 25