Le médecin du travail, par le renvoi à l'article R 241-51-1, devenu R4624-31 du code du travail, vise le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Par courrier en date du 16 juin 2014, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 26 juin.

CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° S 16

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2021, M.

Monsieur [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 avril 2019.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° M 16-20.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

R4624-42 CT.

Selon l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable litige : 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés

R4624 - 42, il n'a pas pu réaliser d'étude de poste puisque M.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé le 28 novembre 2017.

R4624-23 du code du travail .

1] représentée par Me Laurence BELLEC, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le 16 avril 2013 le médecin du travail sur seconde visite de reprise émet l'avis suivant : « inapte définitive à son poste de travail. 2Ème visite au titre de l'article R 4624-31 du code du travail.

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - Bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite. Pas de port de charges lourdes, pas de flexion antérieure du rachis, de mouvements accroupis/relevés ».