Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09223 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09221 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09063 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M; [W] C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [M] a informé son employeur de la survenue de son accident dans le délai de 24 heures imparti par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09219 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52cd
5 mars 2015
5 mars 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° 374, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02444
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305e069293f91fcc8b2e5
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ce
19 juin 1968
19 juin 1968
DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA MONTEE OU A LA DESCENTE DES PASSAGERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
10 avril 2025
violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
16 avril 2026
R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielle14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
12 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2011.
Source officiellePage 7 sur 28