° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Olivier POUPET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4]

l'article 17-1 de la-dite loi.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Appelée à l'audience du 4 juillet 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.

Monsieur [T] [O] [E] est décédé le 4 juin 2023.

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000