En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

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Le 18 décembre 2023 un procès-verbal d’expulsion a été dressé.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L434-2 alinéa 1, et R434-32, qu'elle rappelle, -la salariée, a été déclarée inapte à son poste de travail le 18 mars 2019, licenciée le 17 avril 2019, au motif qu'elle était inapte au poste occupé et

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par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Le bail conclu le 5 février 2021 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 7).

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [U] [N] le 18 janvier 2004 pour la somme en principal de 1.847,27 €.