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970 résultats pour « article R424-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310877_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R434-5 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

SÉCURITÉ SÛRETÉ avait soutenu que le procès-verbal de l'élection de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril 2013 ne figurait pas la composition du bureau de vote en violation de l'article R 42

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

9e Chambre C

60331446a4ea76862cfce048

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Fixe la créance de la concluante à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SAS LES DELICES à la somme de 1.000 € à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ecdc6046d479c8433

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et un taux de 15 % lui a été attribué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R4624-23 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da00

Cassation

5 janvier 1966

5 janvier 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

et de démolition ; a condamné Monsieur [R] à verser à la SARL Domaine de l'AA la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ce

Cassation

19 juin 1968

19 juin 1968

26, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dd83146e04f531ecb8

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Néanmoins, en application de l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure la palpation de sécurité est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier

Source officielle