L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, indique que la dette est de 3934,30 euros au 15 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

ELECTIONS, LE MOYEN, QUI VISE UNIQUEMENT DES MOTIFS SURABONDANTS DES JUGEMENTS ATTAQUES, S'AVERE INOPERANT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.

PCP JCP ACR référé N° RG 24/01414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3522 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités

la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.