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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 4614-13 al 2 du code du travail, « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Ricardo José Z...la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R.421-27.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves-Laurent KHAYAT. 2.
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R4213-7 et R4213-3 s'agissant des installations electriques , qu'il a encore manqué à son obligation de sécurité s'agissant du chauffage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
S'il n'existait pas au moment de la survenance des faits de normes réglementaires d'aménagement des quais de chargement de marchandises, il est stipulé à l'article R4214-21 du code du travail, que les
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU : " () 2.
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735085
18 mars 1988
18 mars 1988
R414-21 du code des communes
Résumé IA — à vérifierSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux avocats le 11 Juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [E] [I] épouse [T] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca3
29 avril 2021
29 avril 2021
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
acquises tacitement (articles R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).
Source officiellePage 7 sur 12