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715 résultats pour « article R417-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102458_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ainsi, cette requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750041

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a7a4ff9ec259c0962f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400262_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d693d75782d5f0600b1b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

handicapé et en mesure de l'accueillir () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant du défaut de diagnostic, il a fait application des articles L1142-1 alinéa 1er, R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique et indiqué que la faute du praticien ne se déduit pas du seul

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149c4cdc6046d477ee3f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [Y] [R] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : Mme [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764fa

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 428 784 706 00023 SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305939_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505521_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code, applicables aux requêtes transmises par voie électronique : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408311_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle