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Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00141 APPELANTS : Monsieur [E] [K] [L] [Adresse 4]

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

S'agissant de la situation particulière du salarié en situation de travail temporaire, l'article L 412-4 précise que l'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350313

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668a88dcb0e97e924bb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur soutient que lui est due la somme de 975,73 euros au 4 novembre 2024, incluant l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2024.

Source officielle

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668088dcb0e97e92494b

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

JCP BAUX

67883804c21c0e53e7910696

T. Judiciaire

3 janvier 2025

plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

9ème Chambre JEX

660eeeedfbb79e8fd3d32573

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle

JCP - CIVIL2

6a10aaaccdc6046d479bad64

T. Judiciaire

19 mai 2026

[W] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

Source officielle

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